Conditions Générales de Vente (CGV) — Espace salarié
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès à l’espace salarié proposé par IDactivities (ci-après « le Prestataire ») aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) ou entreprises clientes (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
Le Prestataire fournit un accès privé et sécurisé permettant la diffusion d’activités, avantages et événements destinés aux salariés du Client, selon les modalités définies dans le contrat ou devis.
Article 2 — Acceptation
Toute commande ou souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les fonctionnalités et limitations du service.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués dans le devis accepté par le Client.
Le paiement est intégral et préalable à l’activation de l’accès.
Modes de paiement : virement bancaire ou tout moyen accepté par le Prestataire.
En cas de non-paiement, l’accès pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 4 — Durée
La souscription est annuelle et renouvelable automatiquement sauf résiliation par écrit 30 jours avant l’échéance.
L’accès est activé dès confirmation de paiement.
Article 5 — Accès et sécurité
Le Client désigne un administrateur qui gère les comptes salariés.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et la confidentialité des données.
Le Client est responsable de la gestion des identifiants et des accès.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire agit uniquement comme hébergeur.
Le Client est responsable du contenu publié et de la légalité des offres et événements diffusés.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé au titre de l’année en cours.
Article 7 — Suspension et résiliation
En cas de non-paiement ou violation des CGV, le Prestataire peut suspendre l’accès.
Les sommes dues restent exigibles.
Article 8 — Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données de ses salariés.
Le Prestataire est sous-traitant technique conformément au RGPD.
Article 9 — Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions dues à un événement indépendant de sa volonté.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Le contrat et ces CGV sont soumis au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès à l’espace salarié proposé par IDactivities (ci-après « le Prestataire ») aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) ou entreprises clientes (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
Le Prestataire fournit un accès privé et sécurisé permettant la diffusion d’activités, avantages et événements destinés aux salariés du Client, selon les modalités définies dans le contrat ou devis.
Article 2 — Acceptation
Toute commande ou souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les fonctionnalités et limitations du service.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués dans le devis accepté par le Client.
Le paiement est intégral et préalable à l’activation de l’accès.
Modes de paiement : virement bancaire ou tout moyen accepté par le Prestataire.
En cas de non-paiement, l’accès pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 4 — Durée
La souscription est annuelle et renouvelable automatiquement sauf résiliation par écrit 30 jours avant l’échéance.
L’accès est activé dès confirmation de paiement.
Article 5 — Accès et sécurité
Le Client désigne un administrateur qui gère les comptes salariés.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et la confidentialité des données.
Le Client est responsable de la gestion des identifiants et des accès.
Article 6 — Responsabilité
Le Prestataire agit uniquement comme hébergeur.
Le Client est responsable du contenu publié et de la légalité des offres et événements diffusés.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé au titre de l’année en cours.
Article 7 — Suspension et résiliation
En cas de non-paiement ou violation des CGV, le Prestataire peut suspendre l’accès.
Les sommes dues restent exigibles.
Article 8 — Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données de ses salariés.
Le Prestataire est sous-traitant technique conformément au RGPD.
Article 9 — Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions dues à un événement indépendant de sa volonté.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Le contrat et ces CGV sont soumis au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
Politique de confidentialité (RGPD) – Espace salarié
1. Responsable du traitement
Le Client (CSE / entreprise) est responsable des données personnelles des salariés.
Le Prestataire agit comme sous-traitant.
2. Données collectées
- Email professionnel
- Mot de passe choisi par l’administrateur
3. Finalité
Permettre l’accès sécurisé à l’espace salarié et la diffusion des activités et avantages.
4. Conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et supprimées après expiration sauf obligation légale contraire.
5. Partage des données
Les données ne sont pas partagées avec des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (hébergement, messagerie).
6. Sécurité
Le Prestataire applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (ex. HTTPS, authentification, sauvegardes).
7. Droits des salariés
Chaque salarié peut :
- Demander l’accès à ses données,
- Demander la rectification,
- Demander la suppression,
- S’opposer au traitement,
en contactant directement le Client.
Le Client (CSE / entreprise) est responsable des données personnelles des salariés.
Le Prestataire agit comme sous-traitant.
2. Données collectées
- Email professionnel
- Mot de passe choisi par l’administrateur
3. Finalité
Permettre l’accès sécurisé à l’espace salarié et la diffusion des activités et avantages.
4. Conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et supprimées après expiration sauf obligation légale contraire.
5. Partage des données
Les données ne sont pas partagées avec des tiers, hors prestataires techniques nécessaires (hébergement, messagerie).
6. Sécurité
Le Prestataire applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (ex. HTTPS, authentification, sauvegardes).
7. Droits des salariés
Chaque salarié peut :
- Demander l’accès à ses données,
- Demander la rectification,
- Demander la suppression,
- S’opposer au traitement,
en contactant directement le Client.
Mentions légales — Espace salarié
Éditeur : IDactivities
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Nom et prénom du dirigeant : BOYÉ Damien
Siège social : 5 Avenue Montgout, 09600, Léran
SIRET : 892 175 985 00019
Directeur de publication : Damien BOYÉ
Contact : contact@idactivities.com
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Nom et prénom du dirigeant : BOYÉ Damien
Siège social : 5 Avenue Montgout, 09600, Léran
SIRET : 892 175 985 00019
Directeur de publication : Damien BOYÉ
Contact : contact@idactivities.com
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